Décision n° 482 18 mai 1948
n° 482 18
Texte intégral
Art.1er—licencié de son emploi pour excédent ‘ d’effectif » Djama Alhmed, surnumérair de la auxiliaire, 3° échelon, au service de la sureté pour compter du 15 mai 1948, L’intéressé aura droit à une indemnité de licenciement égale à un mois de solde.
Métadonnées
Référence
n° 482 18
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
18 mai 1948
Numéro JO
n° 5 du 31/05/1948
Date du numéro
31 mai 1948
Mesure
Générale
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JO N° n° 5 du 31/05/1948
31 mai 1948
Du même ministère
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