Loi n° 14/AN/11/6ème L portant modification de la loi organique relative aux élections.

Les articles 11, 12, 13, 14, 15, 16; 35 et 36 de la Loi Organique n°1/AN/92 relative aux élections traitent du principe de la suppléance législative. Les articles 12 et suivants qui définissent et encadrent la suppléance législative modifient le texte de Loi qui fait désormais l’objet d’une nouvelle numérotation.

Il est ajouté à l’article 11 de la Loi Organique n°1/AN/92 relative aux élections deux alinéas introduisant le principe de la suppléance législative. Au lieu de : Ancien

“Est éligible à l’Assemblée Nationale tout djiboutien âgé de 23 ans révolus, ayant la qualité d’électeur et sachant lire, écrire et parler couramment le français ou l’arabe. Les candidats qui, en outre détiennent des nationalités étrangères, ne peuvent être élus à l’Assemblée Nationale”. Lire : Nouvel

“Est éligible à l’Assemblée Nationale tout djiboutien âgé de 23 ans révolus, ayant la qualité d’électeur et sachant lire, écrire et parler couramment le français ou l’arabe. Est éligible comme suppléant à l’Assemblée Nationale, tout djiboutien qui remplit les conditions prévues à l’alinéa 1er.La suppléance législative est une mesure légale permettant à un suppléant de remplacer un député titulaire en cas de vacance ou d’empêchement définitifs. Les candidats et suppléants qui, en outre détiennent des nationalités étrangères, ne peuvent être élus à l’Assemblée Nationale."

Les articles 12 et suivants sont insérés dans le nouveau texte.

Le suppléant du député entre en fonction dès lors que les conditions suivantes sont constatées

Le suppléant n’a ni le droit de siéger dans l’hémicycle, ni le droit de vote et ne peut participer à aucun débat lors des commissions ou séances publiques de l’Assemblée Nationale. II disposera des droits politiques et de vote un mois après le constat de la vacance du siège du titulaire.

Le suppléant n’a droit à aucun avantage financier, pension ou indemnité quels qu’ils soient. Toutefois, lorsque le suppléant entre en fonction à la place du député titulaire, il perçoit les mêmes avantages et indemnités que celui-ci.

Le député qui accepte une fonction gouvernementale doit adresser sa renonciation au bureau de l’Assemblée Nationale dans un délai de 30 jours.Toutefois, dans le cas où il quitte le gouvernement, il récupère d’office son mandat parlementaire.

Les articles 16, 35 et 36 font l’objet d’une modification, le terme " suppléants" est inséré dans ces articles. Au lieu de : Ancien Article 12 “Ne peuvent être élus membres de l’Assemblée Nationale pendant l’exercice de leurs fonctions

“Ne peuvent être élus membres de l’Assemblée Nationale et suppléants pendant l’exercice de leurs fonctions

“Pour chaque circonscription, chaque liste comprend un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir Nul ne peut être candidat sur plus d’une liste”. Lire : Nouvel

“Pour chaque circonscription, chaque liste comprend un nombre de candidats et suppléants égal au nombre de sièges à pourvoir. Nul ne peut être candidat et/ou suppléant sur plus d’une liste”.

Au lieu de : Ancien

“Les partis politiques régulièrement constitués ou des groupements qui en sont issus sont seuls habilités à présenter des candidats”. Lire : Nouvel

“Les partis politiques régulièrement constitués ou des groupements qui en sont issus sont seuls habilités à présenter des candidats et leurs suppléants de leur choix”.

La présente Loi est exécutée comme Loi Organique et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.