Décision n° 411 relative au bénéfice de la libération conditionnelle du détenu Ibrahim Mohamed Alhmed
n° 411
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 4 juin 1936 organisant la justice indigène à la Côte francaise des Somalis ; Vu l’arrêté du 19 janvier 1939 instituant une commission de surveillance des prisons de la Côte francaise des Somalis ; La commission de surveillance de prison entendue,
Texte intégral
Article unique.— Le bénéfice de la libération conditionnelle est accordé au détenu : Ibrahim Mohamed Ahmed, Arabe Doubai, condamné à la peine de deux ans de prison. 500 francs d’amende et dix ans d’interdiction le sejour l’arrété du Tribunal supérieur d’appel en date du 30 avril 1947 pour recel,
Le Gouverneur,P.-H SIRIEX.
Métadonnées
Référence
n° 411
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
22 avril 1948
Numéro JO
n° 4 du 30/04/1948
Date du numéro
30 avril 1948
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,P.-H SIRIEX.
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JO N° n° 4 du 30/04/1948
30 avril 1948
Du même ministère
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