Arrêté n° 467 rendant exécutoire la délibération du Conseil représentatif en date du 31 mars 1948 (con- cession à Mali Banabila).

n° 467

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septémbre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vule décret du 1er mars 1909 portant organisation de la pronriété foncière à la Câte francnise des Somalis Vu le décret du 20 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis; V u le décret du S décembre 1925 déterminant les condition d’application du décret susvisée
Vule décret en date du 25 juillet 1939 modifiant et complétant l’article 4 du décret du 29 juillet 1924 et relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte francaise des Somalis
Vula demandée présentée par M. Ali Banabila le 20 février 1948
Vule procès-verbal n° 2 en date du 10 mars 1948 Commission de la propriéte fonciére: Vu le décret du » novembre 1945 portant création d’un Censeil représentatif de ln Côte française des Somalis, plus spécialement l’article 46. alinéa 7

Texte intégral

Art, 1er, —Est rendue exécutoire la délibératon du Conscil représentat de la Côte française des Somalis en date du 31 mars 1948 relative à la concession provisoire faite à titre onéreux à M, Ali Banabila, commercant français à Saïgon, d un parcelle de terrain d une superfic’e de 1,890 mètres carrés environ situeé au sud-ouest de la dépression de Khor Bourhan, telle au surplus qu’elle figure au plan ci-annexé. Art.2–Le présent arvrété sera enregistré et publié partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

LE Gourcrneur,P.H. SIRIEN.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-467-rendant-