Arrêté n° 388 relatif aux émoluments de l’huissier.
n° 388
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances ; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’arrêté du 28 juin 1929 portant fixation des émoluments de l’huissier, modifié par arrêté du 2 février 1946 et par arrêté n° 336 du 20 mars 1947: Considérant que la majoration des émoluments de l’huissier fixée par arrêté n° 336 au 20 mars 1947 s’est révélée insuffisantes: Qu il ya lieu d’aligner ces émoluments sur le coût actuel de la vie ; Le conseil privé entendu dans sa séance du avril 1948,
Texte intégral
Art. 1er.— Les émoluments de l’huissier prévus par arrêté du 2 juin 1929 modifié par celui du 2 février 1946 et celui du 20 mars 1947 sont majorés au coefficient à sur ce qu’ils étaient déterminés par arrête du 28 juin 1929. Art. 2.— Le présent arrêté, qui donnera lieu à des mesures de publicité extraordinaires, sera communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
Le Gourerneur,P.-H. SIRIEX.
Métadonnées
Référence
n° 388
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
14 avril 1948
Numéro JO
n° 4 du 30/04/1948
Date du numéro
30 avril 1948
Mesure
Générale
Signé par
Le Gourerneur,P.-H. SIRIEX.
Voir tout le numéro
JO N° n° 4 du 30/04/1948
30 avril 1948
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat