Arrêté n° 370 au sujet de la restitution à Mohamed Ibrahim Al Nagar d’une somme de 10.000 francs.

n° 370

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendance, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’arrêté du 24 décembre 1943 portant modification et codification des textes parus à matière d’enregistrement et de timbre à la Côte française des Somalis, notamment l’article 47 ; Vu la demande le formulée par Mohamed Ibrahim Al Nagar le 16 mars 1948 ; Vu les marchés de gré à gré n° 17 et 19 en date des 10 novembre et 35 décembre 1946 passés entre le service de l’artillerie et Mohamed Ibrahim Al Nagar et enregistrés le 23 décembre 1946, folio 72, n° 718 et 72; Vu les certificats administratifs de la direction de l’artillerie n°7 59 C. F. et 560/ C.F. en date du 23 février 194S annulant les marchés susvisés : Vu le décret du 22 décembre 1945 portant création du Conseil privé de la Côte française des Somalis ; Sur la proposition du chef au service de l’enregistrement ; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 27 mars 1948,

Texte intégral

Art. 1er.— Il sera restitué à Mohamed Ibrahim Al Naga, entrepreneure à Djibouti, la somme de dix mille francs (100.000 francs C. F. A.) qui a été perçue par le service de l’enregistrement le 23 décembre 146 sur deux marchés annules par certificats administratifs en date du 23 février 1948 de la direction de l’artillerie. Art. 2.— Le remboursement de cette somme sera imputé sur les credits du chapitre 7, article 6, paragraphe 2, exercice 1948. Art. 3.— Le chef du service des finances,le trésorier-payeur et le chef du service de l’enregistrement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-370-au-sujet