Arrêté n° le 27 janvier 1948. Majoration des droits de chancellerie perçus dans les postes diplomatiques et consulaires à l’étranger.

Art. 1er. — Les droits de chancellerie Pertes dans les postes diplomatiques et consulaires francais à l’étranger, à l’exclusion des droits pronortionnels, sont muajorés de 😯 p. 100. Art. 2.— Les surtaxes d’overtime perçurs dans les mêmes postes sont également majorées de 80 p.100. Art. 3.— Les dispositions des articles 17 et du présent arrêté ne sont pas applicables dans les postes diplomatiques et consulaires francais en Espagne et en Grèce. Art. 4.— Le directeur des chanceleries et du contentieux et le directeur du personnel et de la comptabilité au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.