Arrêté n° 2012-0329/PR/MET portant adoption au tarif applicable au visite technique des véhicules.
n° 2012-0329/PR/MET
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 21 avril 2010 ;
- VULa Loi n°80/AN/10/6ème L du 06 juin 2010 portant modification du Code de la Route en République de Djibouti ;
- VULa Loi n°174/AN/02/4ème L du 07 juillet 2002 portant décentralisation et statut des Régions ;
- VULa Loi n°190/AN/02/4ème L du 17 octobre 2002 portant organisation des transports publics urbains et interurbains de personnes créant en son article 33 le Conseil National des Transports publics urbains et interurbains de personnes ;
Texte intégral
Le présent arrêté fixe les tarifs relatifs aux visites techniques des véhicules :
Les tarifs applicables pour les véhicules de transports en commun sont fixés comme suit :Taxi 3000 FDJMini Bus 4000 FDJBus 5000 FDJ
Pour les véhicules commerciaux, les tarifs sont fixés comme suit
Les véhicules transports de marchandise 10 000 FDJ– Pour les camions de toute catégorie 10 000 FDJ
Les tarifs applicables aux autres catégories des véhicules sont fixés comme suit
tous les véhicules appartenant à des particuliers : 10 000 FDJ– tous les véhicules de l’Etat et des établissements publics immatriculés, A, B et C : 10 000 FDJ– tous les véhicules immatriculés TT, IT et PAT : 10 000 FDJ– tous les véhicules appartenant aux ambassades et consulats : 10 000 FDJ– tous les véhicules de location : 10 000 FDJ
Les frais payable à chaque visite technique sont à la charge du propriétaire des véhicules.
Pour les véhicules A et B les frais de visite technique sont à la charge du fonctionnaire ou du conventionné utilisateur du véhicule.Pour les véhicules immatricules C les frais de visite technique sont à la charge de l’utilisateur.
Pour chaque contrôle technique effectué, une redevance de 20% sera versée dans le fonds pour la sécurité routière.
Le fonds pour la sécurité routière sera créé par arrêté.
Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa signature et sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Ministre de l’Equipement et des Transports, le Ministre de l’Intérieur, le Ministre de la Défense sont chargés de l’application du présent arrêté.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2012-0329/PR/MET
Ministère
MINISTÈRE DE L'ÉQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS
Publication
28 mai 2012
Numéro JO
n° 10 du 31/05/2012
Date du numéro
31 mai 2012
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 10 du 31/05/2012
31 mai 2012
Du même ministère
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