Arrêté n° 305 au sujet de la déchéance de ses droits à la concession du lot n° 103 bis à M. Ahmed Saleh Dahiri

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis ; Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925, notamment l’article 11: Vu l’arrêté n° 700 en date du 5 juillet 1938 accordant à Cheik Ahmed Saleh Dahiri la concession provisoire du lot n° 103 bis du plan de lotissement de la ville de Djibouti, ensemble le cahier des charges y annexé, notamment les articles 11 et 12: Vu la lettre n° 2162/T. P. en date du 12 avril 1947 de M. le chef du service des travaux publics: Vu la lettre en date du 21 mai 1947 recommandée sous le n° 207 adressée au cheik Ahmed Saleh Dahiri à Rada (Yémen). ensemble la lettre n° R./900/48 en date du 20 janvier 1948 du postmaster général à Aden : Vu l’avis émis par la Commission de la propriété foncière dans sa séance du 10 mars 1949; Sur le rapport du chef de service des domaines : Le Conseil privé entendu dans sa séance du 19 mars 1948