Arrêté n° 287 au sujet de l’interdiction du territoire à Ali Mohamed
n° 287
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant ins titution du Comité français de la libération nationale; Vu l’ordonnance du 3 juin 1944 substituant au nom du « Comité français de la libération nationale » celui du « Gouvernement provi soire de la République française » : Vu le décret du 4 juin 1938, article 58 : Vu le jugement en date du 30 novembre 1944 condamnant, pour vol, le nommé Ali Mo hamed, Arabe, à quatre ans de prison et cinq ans d’interdiction de séjour.
Texte intégral
Art. 1er .— Le séjour en Côte française des Somalis est interdit pendant cinq ans à Ali Mohamed, Arabe Jobani, né en 1926, fils de Mohamed Tabet et de Sabla Bint Tabet. En cas de contravention au présent arrêté, il sera passible des peines prévues à l’article 15 du Code pénal. Art. 2.— Le présent arrêté sera notifié à l’intéressé, communiqué et publié par tout où besoin sera.
Le Gouverneur, P.-H. SIRIEX.
Métadonnées
Référence
n° 287
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
22 mars 1948
Numéro JO
n° 3 du 31/03/1948
Date du numéro
31 mars 1948
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur, P.-H. SIRIEX.
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JO N° n° 3 du 31/03/1948
31 mars 1948
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat