DELIBERATION n° le 13 mars 1948 Délibération

Art. 1 er.— Il est fait concession provisoire à M. A.-V. Sahatdjian, commerçant français demeurant à Djibouti, d’une parcelle de terrain d’une superficie de 430 mètres carrés attenante au lot n° 5 ter du plateau de Djibouti, immatriculé à son nom au Livre foncier de la colonie sons le n° 212, telle qu’elle est figurée au plan ci-annexé. Art. 2.— Le concessionnaire devra : 1° Payer aux Domaines la somme de vingt et un mille cinq cents francs (21.500 francs) représentant la valeur du terrain à raison de 50 francs le mètre carré dans les vingt jours de l’arrêté rendant exécutoire la présente délibération : 2° Requérir dans le même délai au Service de la conservation de la propriété foncière l’immatriculation de la parcelle concédée: 3° Remblayer dans un délai d’un an la parcelle concédée sur toute la superficie; 4° Construire une clôture conforme aux règlements ; 5° Ne pas donner d’autre destination à la parcelle concédée que celle de jardin. Art. 3.— Le concessionnaire ne recevra le titre définitif de la concession qu’après l’accomplissement, dans les délais fixés, des obligâtions stipulées ci-dessus après constatation des travaux effectués et avis favorable de la Commission de la propriété foncière. Un arrêté du Gouverneur après délibération du Conseil représentatif prononcera l’attribulion définitive et autorisera la mutation du titre foncier au nom du concessionnaire. Art. 4.— Les dispositions des arrêtés sur le régime des concessions ainsi que toutes les réglementations qui pourraient intervenir par la suite seront applicables de plein droit à la parcelle concédée. D’autre part le concessionnaire prendra, du fait de la demande de concession, l’engagement de se soumettre aux lois. décrets, arrêtés et règlements en vigueur ou à intervenir con cernant la voirie et l’alignement. Art. 5.— Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires. Délibéré et adopté en séance du 6 mars 1948.