Arrêté n° 272 relatif à la concession provisoire à titre onéreux du lot n° 91 de la ville de Djibouti

Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière de la Côte française des Somalis; Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis ; Vu le décret en date du 25 juillet 1939 modifiant et complétant l’article 4 du décret du 29 juillet 1924 et relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales de la Côte française des Somalis; Vu la demande formulée le 11 octobre 1947 par Mahmoud Hadj Dida et Ogayeb Hadj Dida : Vu le procès-verbal du 8 septembre 1939 relatif à la réglementation des concessions trentenaires ; Vu l’avis favorable émis par la Commission de la propriété foncière dans sa séance du 11 février 1948 quant à l’octroi de la conces sion provisoire du lot n° 94: Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, plus spécialement l’article. 46. alinéa 7 : Sur le rapport du chef de service des do maines ; Le Conseil privé entendu.