Arrêté n° 273 relatif à la concession à titre onéreux d’une parcelle de terrain sise à Ali-Sabiet

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis ; Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé: Vu le décret du 1er mars 1909 portant orga nisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis; Vu le décret du 13 juillet 1932 modifiant le décret du 29 juillet 1924 susvisé: Vu le décret en date du 25 juillet 1939 modifiant et complétant l’article 4 du décret du 29 juillet 1921 et relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte française des Somalis; Vu le procès-verbal n° 1 en date du 11 février 1948 de la Commission de la propriété foncière ; Vu la demande présentée par M. Guireh Farah le 5 novembre 1947 : Vu le plan joint à la demande envisagée: Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, plus spécialement l’ar ticle 46, alinéa 7 ; Sur le rapport du chef du service des domaines ; Le Conseil privé entendu,