Décret n° 2012-0106/PR/MET projet de décret fixant le cahier de charges applicable au contrôle technique automobile.

Loi applicable au cahier de chargePour toutes les questions non couvertes par le présent cahier des charges, la loi applicable est la loi qui régit le régime de la concession de travaux et de services publics à Djibouti ;

Notifications et communications écritesLes communications entre le maître d’oeuvre ou l’Autorité concédante, d’une part, et le concessionnaire, d’autre part sont expédiées par courrier, télécopie (suivie d’une version originale) déposées aux adresses indiquées par les parties.

ObjetLe présent cahier des charges a pour objet de préciser les règles et les conditions selon lesquelles sont établis et exploités, sous le régime de la concession de service public, les services concédés de la visite technique automobile. TITRE II EXPLOITATION

Conditions générales du serviceLe ou les concessionnaire(s) sont tenu d’exploiter les stations de visites techniques automobiles suivant les principes généraux régissant les services publics.Le ou les concessionnaire(s) sont tenu d’accomplir les procédures de contrôle technique stipulées dans le cahier de charge.

Horaires et fonctionnement des services de la concession– Le service de la concession est disponible suivant les horaires prescrits par la législation Djiboutienne en matière de travail

Egalité des clients– Si pour des raisons tenant à l’augmentation du nombre des visites techniques ou pour d’autres considérations, les prestations fournies par le ou les concessionnaire (s) s’avèrent insuffisants, l’Autorité Concédante peut exiger de celui-ci un accroissement du nombre de stations de réalisation des visites techniques automobiles

Renseignements statistiquesLe ou les Concessionnaire(s) doivent fournir à l’Autorité Concédante, des états comportant tous renseignements d’ordre statistique concernant l’exploitation des services qu’il assure en application du présent cahier des charges de façon périodique.

Contrats divers passés avec des tiersLes contrats passés par le ou les Concessionnaire(s) avec des tiers en vue de l’exploitation des stations de visites techniques, notamment en ce qui concerne la fourniture de matériels nécessaires à la continuité de l’exploitation l’assistance technique extérieure, devront comporter une clause réservant expressément à l’ Autorité Concédante la faculté de se substituer au ou aux Concessionnaire(s) en cas de renonciation, de rachat ou de déchéance.

Entretien des installations, matérielsToutes les installations et matériels utilisés dans la réalisation de la visite technique automobile sont maintenus en bon état par les soins du ou des Concessionnaire(s) et à ses frais.

Commission de suivi et d’AgrémentFormation et composition du Commission d’Agrément

Gestion du personnelLe personnel en activité dans les stations de visite technique est géré conformément à la législation du travail en vigueur en République de Djibouti. TITRE : III ORGANISATION FONCTIONNELLED’UNE STATION DE VISITE TECHNIQUE

Principe de fonctionnement– Le ou les Concessionnaire(s) sont tenu de veiller à la stricte application des seules dispositions du Code de la route de Djibouti, notamment celles relatives aux prescriptions et dispositions applicables aux véhicules automobiles et ensembles de véhicules s’agissant des règles techniques

Le contrôle technique proprement dit– Le véhicule ayant satisfait aux exigences de validités techniques se voit délivré un certificat de contrôle technique, frappé de la mention “valable” pour la circulation conformément au modèle annexé au présent cahier des charges

Règlement du service concédé– Le règlement du service concédé doit fixer ou développer les règles administratives, techniques et juridiques de l’exploitation des stations de visites techniques automobiles y compris celles déjà énoncées par le présent cahier des charges

Accueil des clients– Le ou les Concessionnaire(s) prennent toute disposition pour assurer l’accueil des clients se présentant à une visite technique

Processus de la visite TechniqueLe ou les Concessionnare(s) sont tenu de respecter le processus suivant dans la réalisation du contrôle

Équipement en matériels de contrôles– Le ou les Concessionnaire(s) devront s’équiper de matériels de mesure électronique des défectuosités constatées ; Ces matériels seront gérés de manière informatique par une unité centrale. Il disposera obligatoirement de matériels électronique pour effectuer les contrôles concernant

Aire de visite technique et les services administratifsDans chacune de ses stations de visite technique automobile le ou les Concessionnaire(s) disposera d’un hall de visite technique et de bureaux d’exploitation consacrés à cette activité.A) S’agissant des superstructures

Forme juridiqueLa société concessionnaire revêtira la forme juridique de la Société à Responsabilité Limitée( SARL), légalement constituée et immatriculé au registre du commerce.

Capital socialLe montant du Capital de la société est déterminé de façon à financer sur fonds propres les besoins en fonds de roulement de la concession. La société aura un capital en numéraire de l’ordre de sept 7 million DJF.

Siège socialLa société sera une Société à Responsabilité Limitée (SARL) de droit Djiboutien, ayant son siège social à DJIBOUTI en République de Djibouti. Les statuts du Concessionnaire et les publications officielles en feront foi.

Objet socialLa société aura pour objet la construction, l’aménagement, l’exploitation, l’entretien et le développement de stations techniques de réalisation de visites ‘techniques automobiles, le contrôle des véhicules de transport.

Durée et régime de la ConcessionLa durée de la société est fixée à au moins trente ans, soit une durée supérieure à la durée de la Convention qui est fixée à cinq ans. Cette durée peut éventuellement être prolongée ou renouvelée sans difficulté supplémentaire ni frais de procédure. TITRE VI: DISPOSITIONS FINANCIERES

Commercialité des prestations de serviceLes prestations du ou des Concessionnaire(s) concernent la visite technique. La revisite technique des véhicules ;

Tarif applicable au contrôle technique– les tarifs relatif au contrôle technique du véhicule sont adoptés par arrêté sur proposition du Ministère des Transports et de l’Equipement et du Ministère de l’intérieur

De l’incompatibilitéPour garantir l’impartialité, le ou les concessionnaire(s) exerçant l’activité de contrôle technique ne doivent avoir aucun lien avec le commerce et la réparation automobile.Les entreprises, sociétés et établissements concessionnaires d’automobiles ainsi que ceux exerçant les activités de garage ne peuvent en aucun cas exercer l’activité de contrôle technique.

De la demande d’agrementLes sociètés intéressées pour exercer l’activité de contrôle technique adresse une demande écrite au Ministre des Transports et de l’Equipement et au Ministre de l’Intérieur. Cette demande doit être accompagnée de l’identité du gérant, de la présentation du dossier technique, de la capacité financière de la société justifiant qu’elles peuvent exercer une telle activité.

De la justification des moyens technique et financierLes contrôles techniques doivent être réalisés dans des centres agréé et équipés de matériels.Ces agréments sont obtenus après avoir prouvés que les matériels, l’organisation, la qualification du personnel sont conforme à l’article 21 du présent cahier de charge.

De l’AgrémentL’agrément pour exercer l’activité de contrôle technique délivré par le Ministère de l’Equipement et des Transports sur proposition de la commission d’Agrément.

De la Signature d’une convention de concessionToutes les sociétés remplissant les conditions prévues dans le présent cahier de charge doivent signer une convention de concession.Cette convention a pour but la construction, l’aménagement, l’exploitation et l’entretien des bâtiments, matériels et installations dont les détails figurent dans le cahier de charge.

Abrogation des dispositions contrairesToutes les dispositions contraires au présent décret sont purement et simplement abrogées.

Entrée en vigueurLe présent décret entrera en vigueur dès sa signature et sera publiée dans le Journal Officiel.

Disposition finaleLe Ministre de l’Equipement et des Transports et le Ministre de l’intérieur, le Ministre des Finances seront chargés chacun dans leur domaine respectifs de l’exécution du présent décret.