Décret n° 2012-094/PR/MI portant ouverture à titre exceptionnelle des inscriptions sur les listes électorales.
n° 2012-094/PR/MI
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi organique n°1/AN/92 relative aux élections modifiée dans ses articles 40-55 et 61 par la loi organique n°2/AN/93 du 7 avril 1993 ;
- VULe Décret n°93-0023/PR/MI du 29 mars 1993 fixant les modalités d’établissement des listes électorales ainsi que les conditions de délivrance et de validité des cartes d’électeurs ;
- VULe Décret n°2011-213/PR/MID du 19/11/2011 portant création de la Direction des Elections ;
Texte intégral
Conformément aux dispositions de l’article 7 du décret n°2011-213/PR/MID du 19 novembre 2011 portant création de la Direction des Elections et à titre exceptionnel, les inscriptions des électeurs sur les listes électorales sont ouvertes du 02 mai 2012 au 30 septembre 2012. Article2 : Toutes les Djiboutiennes et Djiboutiens âgés de 18 ans au 31 mars 2012 et jouissant de leurs droits civils et politiques peuvent être inscrits sur les listes électorales de leur lieu de résidence. Les personnes ayant changées de résidence peuvent solliciter leurs inscriptions sur les listes électorales de leurs nouvelles résidences. Les personnes décédées seront rayées des listes électorales à la demande de leur famille et éventuellement sur présentation de l’acte de décès.Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales.
Seront inscrits les Djiboutiennes et Djiboutiens qui présenteront leur carte nationale d’identité.
Le présent décret sera enregistré publié et communiqué selon la procédure d’urgence, partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2012-094/PR/MI
Ministère
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Publication
29 avril 2012
Numéro JO
n° 8 du 30/04/2012
Date du numéro
30 avril 2012
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 8 du 30/04/2012
30 avril 2012
Du même ministère
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