Additif n° 2012-083/PR/MJDH au décret n° 2011-0217/PR/MEFIP portant modification du décret n° 96-0147/PR/MFEN relatif aux indemnités, aux logements administratifs et aux avantages en natures.
n° 2012-083/PR/MJDH
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe Décret n°56/AN/09/6ème L du 19 juillet 2009 portant création d’un tribunal Administratif ;
- VULe Décret n°2002-0064/PR/MJAPM du 4 mai 2002 fixant les indemnités allouées aux magistrats de l’ordre judiciaire ;
Texte intégral
Le Président du Tribunal Administratif bénéficie des mêmes avantages que ceux accordés au Président de la Cour d’Appel conformément aux dispositions du décret n°2002-0064/PR/MJAPM du 4 mai 2002 fixant les indemnités allouées aux magistrats de l’ordre judiciaire et du décret n°2011-217/PR/MEFIP portant modification du Décret n°96-0147/PR/MFEN relatif aux indemnités, aux logements administratif et aux avantages en nature.
Le Commissaire du gouvernement bénéficie des mêmes avantages que ceux accordés au Procureur Général près de la Cour Suprême conformément aux dispositions du décret n°2011-053/PR/MJAP corrigeant les indemnités allouées au Procureur Général et du décret n°2011-217/PR/MEFIP portant modification du Décret n°96-0147/PR/MFEN relatif aux indemnités, aux logements administratif et aux avantages en nature.
Le Ministre de la Justice et le Ministre de l’Economie et des Finances, chargé de l’Industrie et de la Planification sont chargés de l’exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2012-083/PR/MJDH
Ministère
MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES PENITENTIAIRES, CHARGE DES DROITS DE L’HOMME
Publication
12 avril 2012
Numéro JO
n° 7 du 15/04/2012
Date du numéro
15 avril 2012
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 7 du 15/04/2012
15 avril 2012
Du même ministère
Décret n° 2026-051/PR/MJDH portant mesures de Grâce Présidentielle.
Arrêté n° 2026-037/PR/MJDH portant approbation et rendant exécutoire le budget prévisionnel de l’Ecole Nationale des études judiciaires pour l’exercice 2026.
Décret n° 2025-364/PR/MJDH portant mesures de grâce présidentielle.
Décret n° 2025-076/PR/MJDH portant mesures de grâce présidentielle.
Arrêté n° 2024-155/PR/MJAPDH portant approbation et rendant exécutoire le budget prévisionnel de l’Ecole Nationale des Etudes judiciaires pour l’exercice 2025.