Arrêté n° n° 149 au sujet de la décharge portée sur divers dossiers de réclamation

Art. 1. — La décharge des sommes portées sur les dossiers de réclamations n° 4 G. Tet 7 bis, S de l’A7 et s’élevant au total A trente mille neuf cent trente trois francs (50,9% francs) est prononcée, Art. 2. — Le rejet de la réclamation n° 5 de 144 est prononce. Art. 3. — La décharge des sommes portant sur les états collectifs de dégréèvements n°° 1 et 2 de 1948 et s’élevant au total à quarante un mille cinq cent quatre-vingt un francs (41581 francs) est prononcée. Art. 4 — Les sommes visées aux artices 1° et du présent arrêté seront prortées en déduction du montant des rôles émis sur le chapitre 1° du budget local, exercice 1948, par voie de certificats de dégrèvements délivrés par l’ordonnateur délégué, Art. 5. — Le chef du service des contributions directes, le chef du service du personnel, des finances et «de la comptabilité et le trésorier-pareur, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera,