Décret n° 2012-066/PR/MJDH portant modification partielle du Décret n° 2008-103/PRE portant création de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH).

Ajouter à l’article 1er l’alinéa suivant : “La commission est indépendante, et souveraine dans les décisions prises durant l’exercice dé son mandat”.

Ajouter à l’article 2 un dernier alinéa ainsi qu’il suit : “Les membres de la commission jouissent de l’immunité. Ils ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés à l’occasion des opinions, émises ou des actes commis dans l’exercice de leurs fonctions ». Chapitre IV Fonctionnement

Après sur proposition du Ministre de la justice ajouter à l’article 14 un alinéa ainsi qu’il suit : “La commission recrute son Personnel”. Le reste sans changement.

Ajouter à l’article 17 après la fin du premier alinéa se terminant par “dans région du pays”, le groupe de mots suivant : “Pour diriger les sections régionales de la commission”. Le reste sans changement.

Ajouter à la fin de l’article 20 l’alinéa suivant : “Elle peut recevoir des dons legs, et subventions, des partenaires bilatéraux ou multilatéraux”.

Le présent Décret prend effet à compter du 02 avril 2012 et sera publié au Journal Officiel et exécuté partout où besoin sera. Le reste sans changement.