Arrêté n° 2012-0209/PR/MET portant régie d’avance auprès de l’institution des Garde-côtes Djiboutienne.
n° 2012-0209/PR/MET
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 4 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°108/AN/10/6ème L du 10 janvier 2011 portant réorganisation du Ministère de l’Equipement et des Transports et fixant ses attributions ;
- VULe Décret n°2010-0229/PRIMET du 04 décembre 2010 portant création d’une institution civile de Garde-côtes Djiboutienne ;
- VULe Décret n°2000-0012/PR/MEFPP du 15 janvier 2001 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Texte intégral
Il est crée une régie d’avance auprès de l’institution des Garde-côtes Djiboutienne. Cette régie est destinée à couvrir les besoins urgents des immigrants irréguliers interceptés par les agents des Garde-côtes djiboutienne aux larges des nos frontières. L’ordonnateur des dépenses payées dans le cadre de cette régie d’avance est le directeur des Finances.
Les dépenses payables par la régie d’avance de l’institution des Garde-côtes Djiboutienne sont
Les Frais de premiers secours des immigrants irréguliers (soins indispensables pour la survie des personnes en état d’urgence)
Frais d’alimentation, de traitement et de prise en charge des immigrants irréguliers avant de les renvoyer dans leurs pays respectifs
Frais de transport et de refoulement.
Le montant maximal annuel des dépenses payables par la régie d’avance au cours d’un exercice budgétaire est fixé à six millions de francs Djibouti (6000 000 fdj). Ces dépenses sont imputables au budget de l’Etat.
Le montant de l’avance consentie au régisseur est fixé à cinq cent mille francs Djibouti (500 000 FD) ; elle est renouvelable dans la limite du montant maximum des dépenses payables annuellement par la régie tel que précisé à l’article 3, pour le montant des dépendes justifiées et ordonnancées.
Le 25 de chaque mois ou le 31 décembre de chaque année et quant il quitte de ses fonctions, le régisseur d’avance de l’institution des Garde-côtes Djiboutienne fournit au directeur des Finances toutes les pièces justificatifs des dépenses payées au cours de la période concernée.
Une caution de (500 000 fdj ) est déposée auprès du régisseur d’avance de l’institution des Garde-côtes Djiboutienne et le montant de son indemnité mensuelle de responsabilité est fixé à quarante mille francs Djibouti (40 000 FDJ).
Le Directeur du contrôle budgétaire, le Directeur des Finances du ministère des Finances et le Commandant des Garde-côtes Djiboutienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Président de la République
chef du GouvernementPour Ampliation ConformeLe Secrétaire Général du Gouvernement
MOHAMED HASSAN ABDILLAHI
Métadonnées
Référence
n° 2012-0209/PR/MET
Ministère
MINISTÈRE DE L'ÉQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS
Publication
2 avril 2012
Numéro JO
n° 7 du 15/04/2012
Date du numéro
15 avril 2012
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementPour Ampliation ConformeLe Secrétaire Général du GouvernementMOHAMED HASSAN ABDILLAHI
Voir tout le numéro
JO N° n° 7 du 15/04/2012
15 avril 2012
Du même ministère
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