Arrêté n° n° 222 au sujet des droits de douane des marchandises à l’importation: ,
n° 222
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 1S septembre 1884 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vula loi du 13 avril 1928 relative au régime douanier colonial et tons textes d’application
- Vula loi du 30 janvier 1941 autorisant les chefs des colonies du 2° groupe à rendre provisoirement exécutoires les délibérations des assemblées locales relatives à l’établissement des tarifs douaniers
- Vule décret du 3 décembre 1912 sur le régime financier des colonies
- Vul’arrêté n° 948 en date du 23 décembre 1943 fixant le statut des droits à percevoir par le service des douanes à la Côte francaise des Somalis, et tous textes snbséquents modifiant l’arrêté précité
Texte intégral
Art. 1°. — Les droits de douanes à l’importation sur les marchandises d’origine étrangère restent suspendus jusqu’à nouvel ordre et à compter du 1″ janvier 1948 en Côte francçca se des Somalis, Art, 2. — Le présent arrêté, qui donnera lieu à des mesures de publicité extraordinaire, sera communiqué et publié, partout
Le GouverneurP.-H. SIRIEX.
Métadonnées
Référence
n° 222
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
26 février 1948
Numéro JO
n° 2 du 29/02/1948
Date du numéro
29 février 1948
Mesure
Générale
Signé par
Le GouverneurP.-H. SIRIEX.
Voir tout le numéro
JO N° n° 2 du 29/02/1948
29 février 1948
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat