Décret n° 2012-068/PR/MPF portant création et organisation du Conseil National Genre et Développement et du Comité Technique de suivi de la Politique Nationale Genre et la matrice d’Action.
n° 2012-068/PR/MPF
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème Lportant révision de la Constitution;
- VULa Convention pour l’Elimination de Toutes Formes de Discriminations à l’Egard des Femmes ratifié par Djibouti, le 2 décembre 1998 ;
- VULa Loi n°173/AN/02/4ème L définissant la Politique Nationale en matière d’Intégration de la Femme dans le Développement ;
Texte intégral
La Politique Nationale Genre et la Matrice d’Action définissent le cadre de référence national en matière du genre en République de Djibouti.
Il est créé un Conseil National Genre et Développement et un Comité Technique pour le suivi de la Politique Nationale Genre (PNG) et la mise en oeuvre de la Matrice d’Action.
Le Conseil National Genre et Développement est l’organe d’orientation et de décision. Il est assisté par le Comité Technique.
Le Conseil National Genre et Développement a pour mission de
donner des orientations et des directives nécessaires à la promotion de l’équité et de l’égalité de genre
faire le plaidoyer pour une vision commune des questions du genre au niveau des décideurs ainsi que les différents acteurs du développement
faire le plaidoyer pour la prise en compte de la dimension genre dans les politiques, programmes et projets
approuver les rapports sur l’état d’avancement de la mise en oeuvre de la Politique Nationale du Genre et la Matrice d’Action
approuver le budget.
Le Conseil National Genre et Développement est composé comme suit
Présidence : Ministère de la Promotion de la Femme et du Planning Familial Chargé des Relations avec le Parlement
Vice Présidence : Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé de la Solidarité Nationale
Un ou une Représentant (e) du Secrétariat Général de la Présidence de la République
Secrétaire Général du Ministère de la Justice et des Affaires Pénitentiaires Chargé des Droits de l’Homme
Secrétaire Général du Ministère de l’Economie et des Finances Chargé de l’Industrie et de la Privatisation
Secrétaire Général du Ministère de la Santé
Secrétaire Général du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle
Secrétaire Général du Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre Chargé de la Solidarité Nationale
Le Maire de la ville de Djibouti
Secrétaire Générale de l’Union Nationale des Femmes Djiboutiennes.
Le Conseil National Genre et Développement se réunira une fois par an et en session extraordinaire si besoin, sous l’égide du Président du Conseil.
Le Comité Technique de suivi de la Politique Nationale Genre est présidée par le Ministre de la Promotion de la Femme et du Planning Familial Chargé des Relations avec le Parlement.Il permet d’instaurer un dialogue politique soutenu autour de la promotion de l’équité et de l’égalité du genre.
Le Comité Technique de suivi de la Politique Nationale Genre est chargé de
mobiliser les acteurs, parties prenantes de la PNG et la Matrice d’Action
appuyer le suivi et l’évaluation de la mise en oeuvre de la PNG
assurer une bonne communication entre les acteurs impliqués dans la mise en oeuvre de la PNG
contribuer à la constitution d’un système d’information sur le genre et le développement
renforcer la synergie des interventions et le partenariat dans l’exécution de la PNG
collecter et diffuser toutes les données disponibles en matière d’égalité de sexe
faire l’évaluation et le suivi de l’impact de tous les projets dedéveloppement sur le genre
assurer la recherche de financement.
Le Comité Technique de suivi de la Politique Nationale Genre est composé comme suit
Présidence : le Ministre de la Promotion de la Femme et du Planning Familial Chargé des Relations avec le ParlementVice présidence : Union Nationale des Femmes Djiboutiennes– Un(e) représentant(e) de la Présidence
Un(e) représentant(e) de la Primature
Un(e) représentant(e) du Ministère de la Justice et des Affaires Pénitentiaires Chargé des Droits de l’Homme
Un(e) représentant(e) du Ministère de l’Economie et des Finances Chargé de l’Industrie et de la Privatisation
Un(e) représentant(e) du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale
Un(e) représentant(e) du Ministère de l’Intérieur
Un(e) représentant(e) du Ministère de la Santé
Un(e) représentant(e) du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle
Un(e) représentant(e) du Ministère de l’Agriculture, de la Pêche, de l’Elevage et des Ressources Halieutiques
Un(e) représentant(e) du Ministère des Affaires Musulmanes et des Biens Wakfts
Un(e) représentant(e) du Ministère de l’Economie et des Finances Chargé du Commerce, des PME, de l’Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation
Un(e) représentant(e) du Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé de la Solidarité Nationale
Un(e) représentant(e) du Secrétaire d’Etat à la Jeunesse, et aux Sports
Un(e) représentant(e) de l’Assemblée Nationale
Les représentants des communes de Djibouti-ville et des régions de l’Intérieur
Un(e) représentant(e) de l’Agence Djiboutienne de Développement Sociale (ADDS)
Un(e) représentant(e) de l’Agence Nationale de l’Emploi, de la Formation et de l’Insertion Professionnelle (ANEFIP)
Une ou deux représentantes des associations féminines.Observateurs
représentants des partenaires au développement– représentants de la société civile
Le Comité Technique de suivi de la Politique Nationale Genre se réunira une fois par trimestre en session ordinaire. Toutefois, il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation à chaque fois que le Président du comité le jugera nécessaire.
La coordination et le suivi des actions du Conseil National Genre et Développement et du Comité Technique de suivi pour la mise en oeuvre de la Politique Nationale du Genre (PNG) seront assurés par le Ministère de la Promotion de la Femme et du Planning Familial, Chargé des Relations avec le Parlement.
La mise en oeuvre de la Politique Nationale Genre et la Matrice d’Action est du ressort de toutes les instances nationales notamment les Ministères Techniques, les Associations et les ONG nationales dans le cadre d’un partenariat étroit avec le Ministère de la Promotion de la Femme et du Planning Familial, Chargé des Relations avec le Parlement.
Toutes les instances nationales concernées, les Organismes étatiques et paraétatiques ainsi que ceux relevant du secteur privé seront tenus de tenir compte dans toutes leurs actions de la Politique Nationale Genre et la Matrice d’Action pour la prise en compte du genre, de collaboreret d’apporter leur contribution à cette entreprise nationale.
Les Points Focaux Genre et le Cellules Genre placés au sein de chaque institution ainsi que les Bureaux Régionaux Genres de chaque région chargés de faire le plaidoyer pour la promotion du genre sont membres du Comité Technique de suivi pour la mise en oeuvre de la Politique Nationale du Genre (PNG).
Le comité pourra bénéficier des services de consultants nationaux et internationaux choisis selon leurs compétences.
Le présent décret sera enregistré, communiqué et exécuté partout ou besoin sera. Il sera publié également dans le Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2012-068/PR/MPF
Ministère
MINISTERE DE LA PROMOTION DE LA FEMME ET DU PLANNING FAMILIAL, CHARGÉ DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT
Publication
7 avril 2012
Numéro JO
n° 7 du 15/04/2012
Date du numéro
15 avril 2012
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 7 du 15/04/2012
15 avril 2012