Arrêté n° n° 149 au sujet de la décharge portée sur divers dossiers de réclamation

n° 149

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vules articles 173 et suivants dun décret du 50 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et les actes modificatifs subséquents
Vul’arrôté n° 46 du 24 décembre 1945 portant codification des dispositions réglementuires en vigueur en Côte francaise des somalis, en ce qui concerne les contributions directes
Le Conseilprivé entendu dans sa séance du » février 1948,

Texte intégral

Art. 1

— La décharge des sommes portées sur les dossiers de réclamations n° 4 G. Tet 7 bis, S de l’A7 et s’élevant au total A trente mille neuf cent trente trois francs (50,9% francs) est prononcée,

Art. 2

— Le rejet de la réclamation n° 5 de 144 est prononce.

Art. 3

— La décharge des sommes portant sur les états collectifs de dégréèvements n°° 1 et 2 de 1948 et s’élevant au total à quarante un mille cinq cent quatre-vingt un francs (41581 francs) est prononcée.

Art. 4

Les sommes visées aux artices 1° et du présent arrêté seront prortées en déduction du montant des rôles émis sur le

chapitre 1° du budget local, exercice 1948, par voie de certificats de dégrèvements délivrés par l’ordonnateur délégué,

Art. 5

— Le chef du service des contributions directes, le chef du service du personnel, des finances et «de la comptabilité et le trésorier-pareur, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera,

Le Gouverneur,P.-H, SIRIEX.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-n-149-au-suj