Décision n° 001/2012 portant sur les résultats des élections régionales et communales de Goubetto et Arta.
n° 001/2012
Introduction
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Organique n°1/AN/92/2e L du 29 octobre 1992 relative aux élections ;
- VULa Loi Organique n°2/AN/93/2e L du 7 avril 1993 portant modification de la Loi Organique n°1/AN/92/2e L du 29 octobre 1992 relative aux élections ;
- VULa Loi n°174/AN/02/4e L portant Décentralisation et Statut des Régions du 7 juillet 2002 ;
Texte intégral
Annule le résultat du bureau de vote de Goubetto et, en conséquence, dit que le nombre de sièges obtenus par la liste du Rassemblement pour le Développement Régional (RDR) est porté à 2 tandis que le nombre de sièges obtenus par la liste de l’Union pour la Majorité Présidentielle (UMP) est ramené à 10.
Rejette les autres demandes du requérant.
la présente décision sera notifiée à Mr Mohamed Ahmed Atteyeh, tête de liste Rassemblement pour le Développement Régional (RDR) et à Mr Omar Ahmed, tête de la liste Union pour la Majorité Présidentielle (UMP),
la présente décision sera publiée au journal officiel de la République de Djibouti. Délibère par le Conseil Constitution dans sa séance du 18 mars 2012 ou siégeaient
Mr Ahmed Ibrahim Abdi– Mr Abdoulkader Ibrahim Issack– Mme Fatouma Mahamoud Hassan– Mr Ibrahim Idriss Djibril
Métadonnées
Référence
n° 001/2012
Ministère
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Publication
18 mars 2012
Numéro JO
n° 6 du 31/03/2012
Date du numéro
31 mars 2012
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 6 du 31/03/2012
31 mars 2012
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