Décision n° 02/2012 portant sur les résultats des élections régionales et communales de Goubetto et Arta.
n° 02/2012
Introduction
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Organique n°1/AN/92/2e L du 29 octobre 1992 relative aux élections ;
- VULa Loi Organique n°2/AN/93/2e L du 7 avril 1993 portant modification de la Loi Organique n°1/AN/92/2e L du 29 octobre 1992 relative aux élections ;
- VULa Loi n°174/AN/02/4e L portant Décentralisation et Statut des Régions du 7 juillet 2002 ;
Texte intégral
la requête susvisée de la liste Alliance Arta Damerjog est rejetée.
la présente décision sera notifiée à Mr Mohamed Hassan Moussa, tête de liste de l’Alliance Arta Damerjog (AAD) et à Mr Omar Djama Odowa, tête de liste de l’union pour la Majorité Présidentielle (UMP).
la présente décision sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti. Délibéré par le Conseil Constitutionnel dans sa séance du 17 mars 2012 où siégeaient
Mr Ahmed Ibrahim Abdi (Président)– Mr Abdoulkader Ibrahim Issack– Mr Ahmed Aden Youssouf– Mme Fatouma Mahamoud Hassan– Mr Ibrahim Idriss Djibril
Métadonnées
Référence
n° 02/2012
Ministère
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Publication
18 mars 2012
Numéro JO
n° 6 du 31/03/2012
Date du numéro
31 mars 2012
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 6 du 31/03/2012
31 mars 2012
Du même ministère
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