Décision n° 37 au sujet d’un congé accordé à M, Belin (Marc).

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires et agents des services coloniaux : Vu le décret du 1 er août 1944 relatif aux congés de convalescence et permissions d’absence pouvant être accordés aux fonctionnaires des services coloniaux : Vu le décret n° 46-2452 du 6 novembre 1946 modifiant les dispositions du décret du 1er août 1944; Vu le décret n° 17-970 du 29 avril 1947 portant modification au décret du 2 mars 1910 en ce qui concerne le régime des congés et abrogeant le décret du V août 1911; Vu le décret n° 47-2035 du 17 octobre 1947 relatif à la durée des congés administratifs des fonctionnaires n’ayant bénéficié que de permissions d’absence ; Vu la demande en date du 26 décembre 1947 de M. l’administrateur des colonies Belin; Vu la décision n° 44 du 26 juillet 1946 de l’administrateur en chef des colonies, chef du service colonial de Casablanca, accordant un congé de détente de trois mois à M. Belin,