DécisionGénéralecolonial

Décision n° 63 au sujet du contrat d’Abdoul s Raouf Abdoul Magid,

n° 63

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l‘ordonnance organique du 18 septembre 1841 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vule contrat en date du 2 février 1946 conclu entre l’administration locale et Abdoul Raouf Abdoul Magid, notamment en son article 5, paragraphe 2: Vu les lettres en date du 20 décembre 1947 et du 9 janvier 1948 de Raouf Abdoul Magid: Étant donné que l’intéressé ne renouvelle pas son contrat.

Texte intégral

Art. 1er

— Son contrat avec l’administration locale en date du 2 février 1946 étant arrivé à expiraton le 31 décembre 1917. Abdoul Raouf Abdoul Magid sera mis en route sur son pays d’origine (Indes) par prochaine occasion maritime.

Art. 2

— Les frais du voyage en 3° classe de Djibouti à Bombay, aussi bien de l’intéressé que de sa famille composée de sa femme et de son enfant âgé de deux mois, sont à la charge du budget local de la Côte française des Somalis.

Art. 3

— Abdoul Raouf Abdoul Magid percevra avant son départ, conformément à l’

article 5

paragraphe 2, du contrat susvisé. une indemnité égale à un mois et demi de sa rémunération.

Art. 4

— La présente décision sera publiée et communiquée partout où besoin sera.

Le GouverneurP.-H. Siriex.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decision-n-63-au-suje