Décret n° 47-2440 portant prorogation de la période principale et des périodes complémentaires d’exécu tion des budgets spéciaux des plane de développement économique et social des territoires d’outre-mer.

n° 47-2440

Visas

Le Président du Conseil des Ministres, Sur le rapport du Ministre de la France d’outre-mer, du Ministre des finances et des affaires économiques et du Secrétaire d’Etat au budget; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et les textes dificatifs mo subséquents; Vu la loi du 30 avril 1946 tendant à l’établissement, au financement et à l’exécution des plans d’équipement et de développement des territoires relevant du Ministère de la France d’outre-mer; Vu le décret du 16 octobre 1946 portant création, dans les territoires d’outre-mer de budgets spéciaux d’exécution des plans d’équipement et de développement de la loi du 30 avril 1946,

Texte intégral

Art. 1er. — Est prorogée jusqu’au 30 juin 1948, la période principale d’exécution des budgets spéciaux des plans de développement économique et social des territoires d’outre-mer établis pour l’exercice 1947, conformément aux dispositions du décret du 16 octobre 1946. Les délais complémentaires afférents à l’exécution de ces budgets sont, dans les mêmes conditions, prorogés jusqu’aux 20 et 30 septembre 1948. Art. 2. — Le Ministre de la France d’outre mer. le Ministre des finances et des affaires économiques et le Secrétaire d’Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et aux journaux officiels des territoires intéressés.

SCHUMAN.Par le Président du Conseil des Ministres :Le Ministre de la France dfoutre-mer,Paul COSTE-FLORET.Le Ministre des financeset des affaires économiques,René Mayer.Le Secrétaire d’Etat au budget,Maurice BOURGÈS-MAUNOURY.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decret-n-47-2440-port