Décret n° 47-2211 rendant applicables à la Côte française des du ministère de la France d’outre-mer autres que Madagascar les dispositions du décret du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives es à l’ordre publie.

Art. 1er. — Le décret du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l’ordre public est déclaré applicable aux territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer, autres que Madagascar, sous réserve des modifications ci-après : Art. 2. — La déclaration prévue l’article 2 sera faite aux autorités déterminées par arrêté du gouverneur général dans les territoires groupés et du chef de territoire dans les territoires non groupés. Art. 3. — Les alinéas 2 et 3 de l’article 3 sont remplacés par les dispositions suivantes: « L’autorité qualifiée pour recevoir la déclaration, la transmet dans les vingtquatre heures au chef du territoire. Elle y joint, le cas échéant, une copie de son arrêté d’interdietton. « Le chef du territoire peut, soit prendre un arrêté d’interdiction, soit annuler celui qui a été pris ». Art. 4. — Le secrétaire d’Etat à la présidence du conseil chargé des services de la France d’outre-mer est chargé de l’exécuti-on du présent décret, qui sera publié ou Journal officiel de la République française et aux Journaux officiels des territoires intéressés et inséré au Bulletin officiel du ministère de la France d’outre-mer.