Décret n° 23/10/1947 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l’ordre public.

Rapport AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE. Paris, le 23 octobre 1985. Monsieur le Président. A diverses reprises, des Gonvernements précédents ont déposé des projets de loi relatifs aux manifestations sur la voie publique. Ces projet sont encore en instance devant le Parlement et ont donné lien à des diseussions approfondies devant les commissions compétentes Il importe, cependant, en présence des atteintes de plus en plus fréquentes portées à l’ordre et à la tranquillité publics, de réaiser d’extrême urgence, les dispositions essentielles contennes dans ces projéts. Dans ces conditions, le Gonvernement à le devoir de recourir à la procédure exceptionnelle de décrets-lois, instituée par la loi du 8 juin 1933. Le caractère légal de ces mesures ne saura et être contesté, puisqu’elles tendent à renforcer le maintien de l’ordre publie, condition essentielle du calme et de ln confiance nécessaires pour permettre le redressement économique du pays, Nous avons l’honneur de le soumettre à votre haute approbation.