Décret n° 47-0234 instituant un Code du travail dans les territoires relevant du Ministère de la France d’outre-mer, autres que l’Indochine.

PAGE 10402. 1re colonne, 44e ligne, au lieu de : « spécial à la fonction publique, lire :« spécial à la fonction publique ou auxquels a été reconnue la qualité de fonctionnaires »: — 3e colonne, 33e Ligne, au lieu de : « déterminer les conditions de la durée du préavis », lire : « déterminer les conditions et la durée du préavis ». PAGE 10403. 3e colonne, 42e ligne, au lieu de : « prévue à l’article 98 du même décret », lire : « prévue à l’article 98 du présent décret ». PAGE 10404. 1er colonne, 7e et 8e lignes, au lieu de : « applicable nonobstant le retrait d’agrément de la nouvelle convention », lire : « applicable nonobstant le retrait d’agrément jusqu’à la publication de l’arrêté d’agrément de la nouvelle convention »: — 63e ligne, au lieu de: « valeurs déposées ci-dessus », lire : « valeurs déposées comme ci-dessus ». PAGE 10408. 1re colonne, 40e ligne, au lieu de : « fixée dans l’entreprise », lire : « fixe dans l’entreprise 2: — 2e colonne, 11e ligne, au lieu de : « dans la liitee des moyens », lire : « dans la limite des moyens »: — 57e ligne, au lieu de : « par les articles 89, 90, 92 », lire : « par les articles 89, 90 et 92 ». PAGE 10409. 1re colonne, 71e ligne, au lien de : « Le chef de l’unité administrative », dire : « Le chef de la circonscription administrative »; — 7 colonne, 9e et 10e lignes, au lien de « Le chef de l’unité administrative », lire : « Le chef de la circonscription administrative ». Pace 10410. 1re colonne, 70e et 71e lignes, au lien de : « fixé par chaque conseil », lire : « fixé pour chaque conseil 5: — 4 colonne, 36e ligne, au lieu de : « conjoint est allié en ligne directe ». lire : « conjoint et allié en ligne directe ». PAGE 10411. 1re colonne, 15e et 16e lignes, au lien de : « tribunal de première instance compétent qui agit », lire : « Tribunal de première instance compétent où un magistrat du siège de ce tribunal qui asit » : — 3e colonne, 27e ligne, au lieu de « 56, 60, alinéa 2, 75 et », lire : « 56, 60, alinéa 2 et ». PAGE 10412. 2e colonne, 3e cet 4e lignes, au lieu de : « l’exécution des obligations on l’exercice des obligations ou l’exercice », lire : « l’exécution des obligations où à l’exercice ».