Arrêté n° 2197 accordant une indemnité de 300 francs par audience au fonctionnaire président de la juridiction d’appel désigné comme magistrat ad hoc.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu les décrets des 4 février 1904 et 25 juillet 1914 portant réorganisation de la justice à la Côte francaise des Somalis et dépendances ; Vu l’arrété n° 279 du $S août 1913 accordant un supplément de fonctions aux assesseurs du tribunal supérieur d’appel et de la Cour criminelle ; Considérant que l’indemnité de 10 francs prévue par l’arrêté susvisé n’étant plus en concordance avec le coût actuel de la vie, a été portée à 200 francs par audience, par arrêté n° 1121 du 7 octobre 1947 ; Considérant que, lorsque le président de la juridiction d’appel est un fonctionnaire remplissant exceptionnellement les fonctions de magistrat ad hoc, il est juste et équitable de lui accorder une indemnité, comme ses assesseurs, une indemnité supérieure, toutefois, à celle due à ces derniers ; Sur proposition de M. le procureur de la République, chef du service judiciaire,