Arrêté n° 2191 rendant exécutoire la délibération du Conseil représentatif du 28 novembre 1947 portant annulation de 16.1 506 fr. 40 au budget local de la Côte française des Somalis, exercice 1947.

n° 2191

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, et notamment l’article 203 ; Vu l’arrêté local n° 1494 du 26 décembre 1946 rendant provisoirement exécutoire budget local de l’exercice 1947 ; Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, et plus spécialement l’article 42; Vu la délibération de la commission permanente du Conseil représentatif ; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 26 décembre 1947,

Texte intégral

Art. 1er. — Est rendue exécutoire la délibération du Conseil représentatif en date du 28 novembre ANT portant annulation de 16.141556 fr. 40 au chapitre 10, article 9, paragraphe 5, rubrique 1 de la section ordinaire des dépenses, et ouverture de crédits d’égale somme à la section extraordinaire : ch apitre 18, article 1er, rubrique 1, du budget local de la Côte française des Somalis (exercice 1947). Art. 2. — Le trésorier-payeur et le chef du bureau des finances sont chargés de l’application du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur,P.-H SIRIEX.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-2191-rendant