Arrêté n° 2183 bis rendant exécutoire la délibération du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis du 26 novembre 1947 relative à la fixation du taux de l’impôt de capitation pour 1948.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et les actes moditicatifs subséquents ; Vu l’arrèté n° 946 du 24 décembre 1943 portant codification des dispositions réglementaires à la Côte francaise des Somalis les contributions directes percues sur rôles ; Vu l’arrêté n° 1141 du 3 octobre 1945 modifiant le précédent ; Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis ; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 12 décembre 1947; Sous réserve de l’approbation ministérielle,