Arrêté n° 2190 relatif au budget local de la Côte française de Somalis Pour l’exercice 1946.

Vu l’ordonnance organique au 27 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime fiinancier des colonies, notamment en son article 315; Vu le décret n° 46-875 du 26 avril 1946 approuvant le budget local de la Côte française des Somalis pour l’exercice 1946 ; Vu les arrêtés n° 282 du 28 février 1946, n° 772 du 7 juin 1946, n° 834 et 835 du 28 juin 1946, n° 1135 du 19 septembre 1946, n° 1483 du 20 décembre 1946, n° 215 du 26 février 1945, n° 61 du 16 mai 1947 et n° 630 bis du 31 mai 1947 portant ouverture de crédits supplémentaires au budget local (exercice 1946) ; Vu le procès-verbal de la commission nommée pa r décision n° 943 du 27 août 1947 constatant la parfaite concordance existant entre les écritures du trésorier-payeur et le compte administratif de l’ordonnateur pour le budget local de l’exercice 1946 ; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 26 novembre 1947,