Arrêté n° 2182 bis rendant exécutoires lez délibérations du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis des 26 et 27 novembre 1947.
n° 2182
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret au 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et les actes moditicatifs subséquents ; Vu l’arrêté n° 946 du 24 décembre 1943 portant codification des dispositions réglementant à la Côte francaise des Somalis les contributions directes perçues sur rôles ; Vu les arrêtés des 2 mars et 3 oct obre 1945 odifiant le précédent ; Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Cote francaise des Somalis ; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 12 décembre 1947 ; Sous réserve de l’approbation ministérielle,
Texte intégral
Art. 1er. — Sont rendues exécutoires les délibérations du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis en date des 26 et 27 novembre 1947 relatives à la codification des nouvelles règles applicables à compter du 1er janvier 1948 en matière de contribution directes et taxes assimilées. Art. 2 — Le présent arrête sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
Le Gouverneur,P.-H SIRIEX.
Métadonnées
Référence
n° 2182
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
26 décembre 1947
Numéro JO
n° 12 du 31/12/1947
Date du numéro
31 décembre 1947
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,P.-H SIRIEX.
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JO N° n° 12 du 31/12/1947
31 décembre 1947
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat