Arrêté n° 2194 rendant provisoirement exécutoire la délibération du Conseil représentatif de la Côte francaise des Somalis tendant à maintenir la suspension de droits de douane sur les marchandises d’origine étrangère importées en Cote française des Somalis.

n° 2194

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vula loi du 13 avril 1928 relative au régime douanier colonial et tous textes d’application
Vula loi du 30 janvier 1941 autorisant les chefs des colonies du 2e groupe à rendre provisoirement exécutoires les délibérations des assemblées locales relatives à l’établissement des tarifs douaniers
Vule décret du 3 décembre 1912 sur le régime financier des colonies
Vul’arrêté n° 948 en date dun 25 décembre1943 fixant le statut des droits et taxes à percevoir par le service des douanes à la Côte française des Somalis, et tous textes subséquents modifiant l’arrêté précité

Texte intégral

Art. 1er

— Est rendue provisoirement exécutoire la délibération du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, tendant à maintenir jusqu’à nouvel ordre et à compter du 1er Janvier 1948, 1a Suspension des droits de douanes sur les marchandises d’origine étrangère importees en Côte française des Somalis.

Art. 2

— Le présent arrété, qui donnera lieu à des mesures de publicité extraordinaires, sera communiqué et publié partout où besoin sera.

Le Gouverneur,P.-H SIRIEX.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-2194-rendant