Arrêté n° 2191 rendant exécutoire la délibération du Conseil représentatif du 28 novembre 1947 portant annulation de 16.1 506 fr. 40 au budget local de la Côte française des Somalis, exercice 1947.

n° 2191

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vule décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, et notamment l’article 203
Vul’arrêté local n° 1494 du 26 décembre 1946 rendant provisoirement exécutoire budget local de l’exercice 1947
Vule décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, et plus spécialement l’article 42
Vula délibération de la commission permanente du Conseil représentatif

Texte intégral

Art. 1er

— Est rendue exécutoire la délibération du Conseil représentatif en date du 28 novembre ANT portant annulation de 16.141556 fr. 40 au

chapitre 10, article 9, paragraphe 5, rubrique 1 de la section ordinaire des dépenses, et ouverture de crédits d’égale somme à la section extraordinaire : ch apitre 18, article 1er, rubrique 1, du budget local de la Côte française des Somalis (exercice 1947).

Art. 2

— Le trésorier-payeur et le chef du bureau des finances sont chargés de l’application du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur,P.-H SIRIEX.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-2191-rendant