Décision n° 2114 relative au préavis de licenciement d’un mois compter du 1er décembre 1947 donné au planton Guedi Badhon.
n° 2114
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu la ttre n° 1495/8., J. de M. le procureur de la République ; Vu le certificat médical en date du 5 décembre 1943 du médecin des fonctionnaires ; Vu l’article 14 de l’arrêté n° 236 du 24 mars 1945 relatif au licenciement des agents de l’administration ; Vu les arrêtés n° 116 et 117 du 8 février 1947 sur l’organisation du personnel anutochtone de l’administration de la Côte française des Somalis,
Texte intégral
Art. 1er. — Il est donné un préavis de licenciement d’une durée d’un mois au planton du service judiciaire, Guedi Badhon, pour compter du 1er décembre 1947. Art. 2. — Guedi Badhon sera licencié de son emploi pour inaptitude physique à compter du 1er janvier 1948. Art. 3. — Il percevra une indemnité délicenciement égale à deux mois de solde. Art. 4 — La présente décision, sera publiée et communiquée partout où besoin sera.
Le Gouverneur,P.-H SIRIEX.
Métadonnées
Référence
n° 2114
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
9 décembre 1947
Numéro JO
n° 12 du 31/12/1947
Date du numéro
31 décembre 1947
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,P.-H SIRIEX.
Voir tout le numéro
JO N° n° 12 du 31/12/1947
31 décembre 1947
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat