Arrêté n° 2183 bis rendant exécutoire la délibération du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis du 26 novembre 1947 relative à la fixation du taux de l’impôt de capitation pour 1948.
n° 2183
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et les actes moditicatifs subséquents
- Vul’arrèté n° 946 du 24 décembre 1943 portant codification des dispositions réglementaires à la Côte francaise des Somalis les contributions directes percues sur rôles
- Vul’arrêté n° 1141 du 3 octobre 1945 modifiant le précédent
- Vule décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis
Texte intégral
— Est rendue exécutoire la délibération du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis en date du 26 novembre 1947 relative à la fixation du taux de l’impôt de capitation pour 1948.
— le présent arreète sera insere au Journal officiel de la colonie, communique et publie partout où besoin sera.
Le Gouverneur,P.-H SIRIEX.
Métadonnées
Référence
n° 2183
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
27 décembre 1947
Numéro JO
n° 12 du 31/12/1947
Date du numéro
31 décembre 1947
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,P.-H SIRIEX.
Voir tout le numéro
JO N° n° 12 du 31/12/1947
31 décembre 1947
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat