Arrêté n° 2182 bis rendant exécutoires lez délibérations du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis des 26 et 27 novembre 1947.
n° 2182
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule décret au 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et les actes moditicatifs subséquents
- Vul’arrêté n° 946 du 24 décembre 1943 portant codification des dispositions réglementant à la Côte francaise des Somalis les contributions directes perçues sur rôles
- Vules arrêtés des 2 mars et 3 oct obre 1945 odifiant le précédent
- Vule décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Cote francaise des Somalis
Texte intégral
— Sont rendues exécutoires les délibérations du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis en date des 26 et 27 novembre 1947 relatives à la codification des nouvelles règles applicables à compter du 1er janvier 1948 en matière de contribution directes et taxes assimilées.
Le présent arrête sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
Le Gouverneur,P.-H SIRIEX.
Métadonnées
Référence
n° 2182
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
26 décembre 1947
Numéro JO
n° 12 du 31/12/1947
Date du numéro
31 décembre 1947
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,P.-H SIRIEX.
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JO N° n° 12 du 31/12/1947
31 décembre 1947
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat