Arrêté n° 2111 Complétant l’article 1er de l’arrêté n° 206 du 2 février 1947 relatif au tarif des droits.

n° 2111

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, et les textes subséquents qui l’ont modifié ; Vu le décret organique du 21 juin 1921, complété par le décret du 3 juin 1930, réglementant le service des douanes à la Côte française des Somalis ; Vu l’arrêté n° 94S en date du 24 décembre 1943 fixant le tarif des droits et taxes perçus par le service des douanes à la Côte française des Somalis ; Vu les arrêtés n° 804 bis du 20 décembre 1944, n° 758 du 6 juin 1946, n° 206 du 25 février 1947, modifiant et complétant l’arrêté précité ; Sur le rapport du chef du service des douanes ; Sous réserve de l’approbation ministérielle,

Texte intégral

Art. 1er. — Le Le tarif des droits ad ralorem repris à l’article 1er de l’arrêté 206 du 25 février 1947 est complete ainsi qu’il suit : « Rails de fer ou d’acier, éclisses, traverses métalliques ainsi que leurs boutons et écrous. 5 p. 100 ad valorem. » Art. 2. — La liste des marchandises exempiées de la taxe de consommation est complétée ainsi qu’il suit : « — farine de froment, » Art. 3. — Le présent arrété sera enregistré et communiqué pui tout où besoin sera.

Le Gouverneur,P.-H SIRIEX.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-2111-complet