Arrêté n° 2097 portant de 1.000.000 à 1.500.000 francs l’avance mensuelle consentie au régisseur comptable de la caisse d’avance du service des travaux publics.
n° 2097
Visas
Vu l’ordonnance crganique du 18 septembre 1844 rendus apolicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 30 Cécembre 1912 sur le régime financier des colonies, notamment l’article 149, modifié par déeret du 25 août 1944; Vu l’arrêté n° 35 du 25 juillet 1924 créant une caisse d’avances régie par le comptable du service des travaux publics ; Vu l’arrêté n° 235 du 28 février 1947 portant l’encaisse du régisseur comptable du service des travaux publics de quatre cent mille francs (400.000 francs) à un million de francs (1.000.000 de francs) ; Vu la demande n° 2991 du 21 novembre 1947 du chef du service des travaux publics ; Sur proposition du chef du bureau des finances,
Texte intégral
Art. 1. — L’avance mensuelle consentie au 7 régisseur comptable de la caisse d’avances du service des travaux publics est portée d’un million (1.000.000) à un million cinq cent mille francs (1500.000 francs), pour compter du 1er novembre 1947. Art. 2. — Le chef du service du personnel des finances et de la comptabilité et le tresorler-payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gourerneur,P.-H. SIRIEX.
Métadonnées
Référence
n° 2097
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
2 décembre 1947
Numéro JO
n° 12 du 31/12/1947
Date du numéro
31 décembre 1947
Mesure
Générale
Signé par
Le Gourerneur,P.-H. SIRIEX.
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JO N° n° 12 du 31/12/1947
31 décembre 1947
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat