Décision n° 2159 rapportant la décision n° 2119 du 9 décembre 1947 relative au départ de Rakatonaivo, agent contractuel.

n° 2159

Visas

vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vule contrat en date du +4 avril 1946 intervenu entre l’administration locale et Rakotonaivo (François), notamment en son article 8, paragraphe 3
Vula lettre en date du 1er décembre 1947
Vula décision n° 2119 du 9 décembre 1947 relative au départ de l’agent contractuel Rakotonaivo (François),

Texte intégral

Art. 1er

— La décision n° 2119 susvisée du 9% décembre 1947 est rapportée.

Art. 2

— Est résilié pour suppression d’emploi le contrat en date du 4 aviril 1946 intervenu entre administrat lon et l’agent contractuel Rakotonaivo, en service au Trésor.

Art. 3e

— Conformément à l’article 8, paragraphe 3, du contrat précité, l’agent paraglrap) e 3, du contrat précité, agent contractuel Rakotonaivo a droit à un preavis de deux mois pour compter du 1er décembre 1947 et à un dédommagement égal à trois mois de léemuneration.

Art. 4

— L’intéressé est placé dans la position d’expectative de départ pour compter de la date de la présente décision et sera dirige sur Madagascar par première occasion maritime.

Art. 5

— Accompagné de sa famille, l’agent contractuel Rakotonaivo, voyage en 3e classe aux frais du budget local (assimilation : 4e catégorie).

Art. 6

— La présente décision sera publiée et communiquée partout où besoin sera.

Le Gouverneur,P.-H SIRIEX.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decision-n-2159-rappo