Arrêté n° 2031 promulguant a la Côte française des Somalis et dépendances
n° 2031
Visas
Les Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884,
Texte intégral
Art. 1 er . — Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances le décret n° 15 2218 du 1er octobre 1915 ins tituant une procédure provisoire permet tant aux pensionnés pour infirmités con tractées au cours de la guerre commencée le 2 septembre 1939. d’être admis au bénéfice «les dispositions de la loi du 22 mars 1935 et du décret du 17 juin 193S fixant le statut des grands mutilés (J. 0. R.F. des 1er et 2 octobre 1915, page 6168). Art. 2. — Le présent arrêté, qui donnera lieu a des mesures «le publicité extraordi naire, sera enregistré et communiqué par tout ou besoin sera.
Le Couverneur
P. H.
SIRIEX
Métadonnées
Référence
n° 2031
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
7 novembre 1947
Numéro JO
n° 11 du 30/11/1947
Date du numéro
30 novembre 1947
Mesure
Générale
Signé par
Le Couverneur, P. H. SIRIEX
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JO N° n° 11 du 30/11/1947
30 novembre 1947
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