Décret n° 47-1986 portant allocation d’une indemnité de veille et d’une indemnité de responsabilité au personnel du service du chiffre du ministère de la France d‘outre-mer.

Art. 1er. Les indemnités du personnel du service du chiffre du ministère de la France d’outre-mer sont fixées de la façon suivant; 1° Les premiers chiffreurs et chiffreurs perçoivent à compter du 1er janvier 1946 : a) Une indemnité de veille au taux de 1.500 francs l’an : b) Une indemnité de responsabilité au taux de 5.400 francs fan. 2° Les chiffreurs principaux perçoivent, à compter du 1er avril 1946, une indemnité de veille au taux de 4.500 francs l’an. Art. 2. — L’indemnité de veille ne peut être, allouée qu’aux agents participant effective ment au service de nuit. Art. 3. — Le Ministre de la France d’outre-mer et le Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel du ministère de la France d’outre-mer.