Décret n° 45-2218 instituant une procédure provisoire permettant aux pensionnés pour infirmités contractées au cours de la guerre commencée le 2 novembre 1939 d’être admis au bénéfice des dispositions de la loi du 22 mars 1935 et du décret «lu 17 juin 1938 fixant le statut des grands mutilés.

Art. 1 er. — A titre exceptionnel et jusqu’a ce que les textes réglant les conditions d’attri bution de la qualité de combattant de la guerre commencée le 2 septembre 1939 aient pu être publiés, les anciens militir s en instance de pension ou pensionnés- pour infirmi tés contractées au cours de la guerre susdite peuvent uniquement en vue de bénéficier à titre provisoire de la loi du 22 mars 1935 et du décret du 17 juin 1938 qui l’a complétée et modifiée réclamer l’examen de leurs services au regard du décret du 1er juillet 1930. Art. 2. — Pendant la période visée ci-dessus l’Office national des mutilés. combattants, victimes de la guerre et pupilles de la nation est chargé d’examiner les cas de l’espèce et de faire les propositions utiles aux services liquidateurs qualifiés. Art. 3. — Les Ministres intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécu tion du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.