Arrêté n° du 1er octobre 1947 portant classement du cadre local européen des postes, télégraphes et téléphones de la Côte française des Somalis dans la catégorie « A » prévue a l’article 52 du décret du 23 août 191 portant création du cadre général des transmissions coloniales
Texte intégral
Par arrêté du Ministre de la France d’outre-mer en dite du 1er octobre 1947, le cadre local européen des postes, télégraphes et téléphones de la Côte française des Somalis réor ganisé par l’arrêté du 28 avril 1928, a élé classé dans la catégorie « A » prévue fi l’article 52 du décret du 23 août 1944 portant création du cadre général des transmissions coloniales. Les intégrations du personnel appartenant au cadre local sus-indiqué auront effet à compter du 1er octobre 1944 à condition que les intéressés aient déposé leur demande d’intégration dans délai d’un mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la colonie.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
1 octobre 1947
Numéro JO
n° 11 du 30/11/1947
Date du numéro
30 novembre 1947
Mesure
Générale
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JO N° n° 11 du 30/11/1947
30 novembre 1947
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