Décret n° 47-1911 modifiant le régime des primes d’engagement et de rengagement applicable aux militaires non officiers ressortissants

Art. 1er. Les militaires non officiers ressortissants d’un territoire relevant du Département de la France d’outre-mer servant au delà de la durée réglementaire en vertu d’un engagement ou d’un rengagement ont droit, pour chaque année qu’ils s’engagent à pisser sous les drapeaux en sus de la durée réglementaire du service, à une prime fixée au taux uniforme de 1.400 francs jusqu’à la huitième année de service in luse et 500 francs au delà de la huitième année de service. La prime est payable : La moitié aussitôt après la signature de l’acte qui les lie au service: La moitié en fin de contrat ou au moment de la libération. Dans les régions où le régime des appels n’est appliqué, les engagés ont droit à la prime pour chaque année d’engagement sans qu’il soit tenu compte à leur égard de la notion de durée du service réglementaire. Art. 2. — Le Ministre de la guerre, le Ministre de 11 France d’outre-mer et le Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et aura effet à compter du 1er juillet 1947.