Décision n° 2085 allouant une somme de 2.395 lianes a Abdallah Ghaleb en compensation des dommages matériel- subis au cours d’un accident provoqué par un véhicule des travaux publics

Art. 1er. — Est allouée une somme de deux mille trois cent quatre-vingt-quinze francs (2.395 fr.), au nommé Abdallah Ghaleb, à titre d’indemnité en compensa tion des dommages matériels subis au cours d’un accident provoqué par un véhicule des travaux publics. Art. 2. — L’acceptation de cette somme implique la renonciation de la victime à toute poursuite civile ou contentieuse. Art. 3. — L’imputation de la dépense sera faite sur les crédits du budget local 1947, chapitre 9, article 9. paragraphe I. Art. 4. — La présente décision sera publiée et communiquée partout où besoin sera.