Décret n° 2012-035/PR/MI portant renforcement de la sécurité publique par la création d’un commissariat central de police et des commissariats de zone pour la commune de Balbala.
n° 2012-035/PR/MI
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°46/AN/04/5ème L du 27/03/04, portant statut et organisation de la D.G.P.N ;
- VULe Décret n°2011-0066/PRE du 11/05/2011 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2011-0067/PRE du 12/05/2011 portant nomination des membres du gouvernement ;
Texte intégral
Conformément à la Loi n°46/AN/04/5ème L portant Statut et Organisation de la Direction de la police nationale notamment en son article 119 relatif à l’organisation des détachements de sécurité publique de secteurs, il est créé un détachement de sécurité publique du secteur de Balbala placé sous l’autorité de la direction de la Sécurité Publique.
Le détachement de sécurité publique du secteur de Balbala centralise les activités des détachements de sécurité publique de zone repartis dans plusieurs zones de découpage administratif de la commune de Balbala, chaque zone regroupant plusieurs quartiers.
Le détachement de sécurité publique du secteur de Balbala est dirigé par un officier supérieur et suppléé par un adjoint qui est aussi officier supérieur. Quand aux différents détachements de sécurité publique de zone, ils sont placés sous le commandement d’un officier de police et assisté par un officier adjoint.
Le détachement de sécurité publique de la commune de Balbala assure dans la limite de sa circonscription toutes les activités traditionnelles de police conformément à l’article 115 de la Loi n°46/AN/04/5ème L portant Statut et Organisation de la Direction de la police nationale.S’agissant d’un élément essentiel de la police de proximité et à ce titre, à vocation de répondre aux attentes de la population de la dite commune.Il est bâtis selon un schéma classique de chaque détachement de la sécurité publique et comprend
Une unité de voie publique
Une unité de roulement (police de secours et constatations des accidents)
Une unité de circulation routière
Une unité d’enquête et des délégations judiciaires
Une unité de la protection sociale et des mineurs
Un secrétariat ;
Conformément à la Loi n°46/AN/04/sème L portant Statut et Organisation de la Direction de la police nationale notamment en son article 125 relatif à l’organisation des unités mobiles d’interventions, il est créé deux de ces unités dans la commune de Balbala placé sous l’autorité de la Direction de la Sécurité Publique.Ces unités ont une constitution organique classique afin d’assurer une mission de sécurité publique. Elles sont placées sous l’autorité d’un officier supérieur assisté par un adjoint officier supérieur.Ces unités sont reparties sur deux sites, la première au parc à bétail et la seconde dans la cité » Barwago « .
Le présent Décret sera enregistré, publié au Journal Officiel, communiqué et exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2012-035/PR/MI
Ministère
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Publication
19 février 2012
Numéro JO
n° 4 du 29/02/2012
Date du numéro
29 février 2012
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 4 du 29/02/2012
29 février 2012
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