Décision n° 2114 relative au préavis de licenciement d’un mois compter du 1er décembre 1947 donné au planton Guedi Badhon.

n° 2114

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vula ttre n° 1495/8., J. de M. le procureur de la République
Vule certificat médical en date du 5 décembre 1943 du médecin des fonctionnaires
Vul’article 14 de l’arrêté n° 236 du 24 mars 1945 relatif au licenciement des agents de l’administration
Vules arrêtés n° 116 et 117 du 8 février 1947 sur l’organisation du personnel anutochtone de l’administration de la Côte française des Somalis,

Art. 1er

— Il est donné un préavis de licenciement d’une durée d’un mois au planton du service judiciaire, Guedi Badhon, pour compter du 1er décembre 1947.

Art. 2

— Guedi Badhon sera licencié de son emploi pour inaptitude physique à compter du 1er janvier 1948.

Art. 3

— Il percevra une indemnité délicenciement égale à deux mois de solde.

Art. 4

La présente décision, sera publiée et communiquée partout où besoin sera.

Le Gouverneur,P.-H SIRIEX.

Référence

n° 2114

Ministère

ACTES DU POUVOIR LOCAL

Publication

9 décembre 1947

Numéro JO

n° 12 du 31/12/1947

Date du numéro

31 décembre 1947

Mesure

Générale

Signé par

Le Gouverneur,P.-H SIRIEX.

Voir tout le numéro

JO N° n° 12 du 31/12/1947

31 décembre 1947

Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.

Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT

Décision n° 1012 19 septembre 1949

Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé

Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat